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République
Française
Prescription surfacique du PLU de Pars lès Romilly
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Attributions
- DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 6 décembre 2013
- Label
- Inspire
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Informations
- Identifiant
- 67377336466c96acc3c40b52
Temporalité
- Création
- 29 août 2011
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 6 décembre 2013
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre