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République
Française
Prescription surfacique du PLU de Bar sur Aube
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Attributions
- DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 24 septembre 2012
- Label
- INSPIRE
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