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République
Française
Prescription linéraire du PLU de Chavanges
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Attributions
- DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 7 juillet 2014
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Identifiant
- 673773b5466c96acc3c40baa
Temporalité
- Création
- 5 décembre 1996
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 7 juillet 2014
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre