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République
Française
PPRN de Voiron PAC : aléas portés à connaissance en date du 27/07/2022
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque.
Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique.
Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
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- Dernière mise à jour
- 17 octobre 2025
- Label
- INSPIRE
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