Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux dans le Jura 12 juin 2025

Périmètre des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux dans le Jura (12 juin 2025)
Etat d'avancement des PLUI : stade projet, approuvé ou en élaboration
Couche réalisée par atelier SIG le le 21/08/2025

L'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 10 février 2025 avait entraîné l'annulation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Dole.
Suite à cette décision, le Grand Dole a entrepris deux démarches : un recours en cassation auprès du Conseil d'État afin qu'il statue sur cette affaire, ainsi qu'une demande de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel.
Le Conseil d'État a déclaré recevable le pourvoi en cassation.
Concernant le second point, par une décision en date de ce 12 juin 2025, le Conseil d'État a accordé le sursis à exécution.

Par conséquent, le PLUi Grand Dole redevient pleinement applicable à compter 12 juin 2025 et ce, jusqu'à la décision finale du Conseil d'État.

Précédents changements :

• Le 10/02/2025, la cour Administrative d'Appel de Nancy a rendu une décision qui annule le PLUI de Grand Dole
• Approbation du PLUi Jura Nord
• PLUi Région d'Orgelet approuvé par délibération du 3 avril 2024 et exécutoire depuis le 02 Mai 2024.
• PLUi Pays des Lacs approuvé le 3 avril 2024 et exécutoire le 19 avril 2024.
• CC Porte du Jura : élaboration
• CC Bresse Haute Seille : élaboration
• PLUI ECLA : élaboration (septembre 2023)
• PLUI Grand Dole : révision allégée (septembre 2023)
• Prise de compétence en urbanisme pour CC porte du Jura le 26/04/2023
• Prises de compétence en urbanisme et élaboration pour les PLUI d'ECLA et Bresse Haute Seille
• Changement de statut pour PLUi Haut Jura Saint Claude : élaboration (prescription 13/10/2022)
• Changement de statut pour PLUi Grandvallière : exécutoire depuis le 08/08/2022
• PLUi de Val d'Amour : en révision
• Changement de statut pour PLUi de Champagnole Nozeroy : élaboration mars 2022
• Changement de statut pour PLUi de Val d'Amour : approuvé le 02/12/2021
• Projet de PLUI de Haut Jura Saint Claude (transfert compétences PLu à la CC début juillet 2021)
  Le PLUI de Haut Jura ARCADE a été approuvé par le Conseil Communautaire le 29 mars 2021.
• Le PLUi du Grand Dole a été approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération le 18 décembre 2019. Il est entré en vigueur le 24 janvier 2020.

Etat d'avancement des PLUI : stade projet, approuvé ou en élaboration