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République
Française
Périmètres de protection des points de prélèvement pour l'AEP dans le département de l'Orne en 2025
Description
Positionnement des limites des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L 1321-2 et L1321-2-1 du code de la santé publique). Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative. Ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP)
Certains périmètres peuvent concerner plusieurs points de prélèvement.
Types de périmètre :
1 : Périmètre de Protection Immédiat (PPI)
11 : PPI sensible
12 : PPI périphérique
2: Périmètre de Protection rapproché (PPR)
21 : PPR sensible
22: PPR périphérique
3: Périmètre de Protection Éloigné (PPE)
31 : PPE sensible
32: PPE périphérique
- Attributions
- DT ARS 61 (Direction territoriale de l'Agence Regionale pour la santé de l'Orne)(Détenteur des droits)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 14 avril 2025
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- dupeau-aepeauxinspireperimetres-de-protectionzones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
- Identifiant
- 673d544ca0c93924b57733ca
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 4 novembre 2021
- Fréquence
- Ponctuelle
- Couverture temporelle
- 2025
- Dernière mise à jour
- 14 avril 2025
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre