Périmètre du PPRN de la Hem

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du
:- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé.
Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;

• périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Origine

Extraction des données sur la base de la couche du Référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) établi par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
D'autres éléments ne dépendant pas du ROE ont également été ajoutés : ils représentent les ouvrages déclarés prioritaires n'appartenant pas à la liste 2 conformément à l'article L214-17 du code de l'environnement.
Les arrêtés préfectoraux de classement des cours d'eau en liste 2 ainsi que pour le classement des ouvrages prioritaires ont été pris :

• le 18/12/2012 pour le bassin Seine-Normandie
• le 11/09/2013 pour le bassin Rhône-Méditerranée
• aucun pour le bassin Loire-Bretagne

Organisations partenaires

DDTM Pas-de-Calais

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