Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie dans le département de l'Orne entre 2020 et 2024

Description

Le préfet nomme pour une durée déterminée de 5 ans les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1, arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par arrêté ministériel du 12 juillet 2019, note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie NOR : TREL1920462N). Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions et régulations d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Les lieutenants de louveterie géreront ces destructions et régulations sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de gestion de la faune sauvage.
Validité : 01/01/2020-31/12/2024

Dernière mise à jour
21 janvier 2025

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Temporalité

Création
23 janvier 2025
Fréquence
Inconnu
Couverture temporelle
2020 à 2024
Dernière mise à jour
21 janvier 2025

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

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