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République
Française
Obligations légales de débroussaillement dans l'Eure
Description
Périmètres soumis à l'obligation légale de débroussaillement, selon l'arrêté préfectoral du u 15 septembre 2025.
Ce zonage a été construit à partir des données de la BD Topo, d'abord en sélectionnant les zones de végétation supérieures à 4ha, puis en leur appliquant une zone tampon de 200m. Toutes les habitations situées à l'intérieur du périmètre sont concernées par l'obligation de débroussaillement.
Lien vers l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Foret/Obligations-Legales-de-Debroussaillement-OLD-dans-l-Eure
- Attributions
- DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure)(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)Atelier de Suivi des Territoires(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 18 juillet 2025
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Informations
- Identifiant
- 673777766c5d5da845c2537e
Temporalité
- Création
- 18 juillet 2023
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 18 juillet 2025
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre