République
Française
Obligation de verdissement des flottes automobiles - Loi LOM
Description
La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc.
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 20 octobre 2023
Fréquence de mise à jour non respectée
Couverture spatiale non renseignée
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