Obligation de verdissement des flottes automobiles - Loi LOM

Description

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc.

Producteur: Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est
Licence: License Not Specified
Dernière mise à jour: 20 octobre 2023