République
Française
Nouvelle-Aquitaine : Loi littoral - Communes (surfacique)
Description
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dite "loi littoral", comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants, auxquels se sont rajoutés les estuaires en 2004.
En 2005, la loi a évolué et revient en partie sur le dispositif mis en place.
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- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- April 30, 2024
- Label
- Inspire
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