N_PERIMETRE_PPRN_20170003_S_091

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRI de la Bièvre et du ru de Vauhallan. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

• périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription du PPRI ;
• périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ;
• périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.