Mise en place du Permis de louer

Description

Titre : Mise en place du Permis de louer

Description : Mise en place du Permis de louer.
Colonnes :

  • AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans.
  • DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien.
  • PERM_DIVIS = Permis de diviser.

Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS

Millésime : 20260101
Mise à jour : 20260401
Diffusion : Fermée

Attributions
Dernière mise à jour
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Informations

Identifiant
67377e9b1018607db6c40b4f
DOI
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Inconnu
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