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République
Française
Mise en place du Permis de louer
Description
Titre : Mise en place du Permis de louer
Description : Mise en place du Permis de louer.
Colonnes :
- AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans.
- DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien.
- PERM_DIVIS = Permis de diviser.
Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS
Millésime : 01/01/2025
Mise à jour : 25/03/2025
Diffusion : Ouverte
- Diffuseur
- Attributions
- DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 31 mars 2025
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Informations
- Identifiant
- 67377e9b1018607db6c40b4f
Temporalité
- Création
- 28 novembre 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 31 mars 2025
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre