Mesures d'accompagnement en Loire-Atlantique par EPCI

Description

Nombre de mesures d'accompagnement par intercommunalités depuis 2008.

Les jeunes de 0 à 18 ans peuvent, sur décision judiciaire, être assistés par le Département dans les actes de la vie civile (tutelle aux biens) ou dans les procédures juridiques les concernant (Administrateur Ad’Hoc).

Diffuseur: Département de Loire-Atlantique
Attributions: Service participation citoyenne et usages numériques(Contact)
Département de Loire-Atlantique(Créateur)
Département de Loire-Atlantique(Éditeur)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: August 9, 2021