République
Française
LOI LOM - CAPG 2022
Description
La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022
- Producteur
CAPG CREDIT AGRICOLE PYRENEES-GASCOGNE
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de CAPG CREDIT AGRICOLE PYRENEES-GASCOGNE.- Dernière mise à jour
- 28 septembre 2023
Fréquence de mise à jour non respectée
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Qualité des métadonnées:
Informations
- Mots-clés
- vehicules-propres
- Identifiant
- 6515a08111c3506e288c04f7
Temporalité
- Création
- 28 septembre 2023
- Fréquence
- Annuelle
- Couverture temporelle
- 2022
- Dernière mise à jour
- 28 septembre 2023
Couverture spatiale
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays