LOI LOM - CAPG 2022

Description

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Producteur: CAPG CREDIT AGRICOLE PYRENEES-GASCOGNE
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de CAPG CREDIT AGRICOLE PYRENEES-GASCOGNE.
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Dernière mise à jour: September 28, 2023