Explorer les données

Loi Lom CA31

Description

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Producteur: CA31 Crédit Agricole Toulouse 31
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de CA31 Crédit Agricole Toulouse 31.
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 5 octobre 2023

Fichiers ⁽¹⁾Réutilisations et API ⁽⁰⁾Discussions ⁽⁰⁾Ressources communautaires Informations

1 API

API tabulaire data.gouv.fr (beta)

data.gouv.fr

Mis à jour le 18 déc. 2025

56K

12

Il n'y a pas encore de réutilisations associées

Ajouter une réutilisation