Loi Lom CA31

Description

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Producteur: CA31 Crédit Agricole Toulouse 31
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de CA31 Crédit Agricole Toulouse 31.
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 5 octobre 2023

Fichiers ⁽¹⁾Réutilisations et API ⁽⁰⁾Discussions ⁽⁰⁾Ressources communautaires Informations

Informations

Mots-clés: loi-lom-declaration-de-verdissement-de-flotte
Identifiant: 651ed13801f699d9c39d351b
License: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Temporalité

Création: 5 octobre 2023
Fréquence: Annuelle
Couverture temporelle: 2022
Dernière mise à jour: 5 octobre 2023

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale: Pays

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