Loi croissance notaire - Objectifs des zones d'installations libres

Description

Afin d’assurer un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des cent douze zones d’installation libre, la carte mentionnée à l’article 1er est assortie de la recommandation et de l’objectif suivants.

Producteur

Caisse des Dépôts

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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