Loi croissance notaire - Objectifs des zones d'installations libres

Description

Afin d’assurer un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des cent douze zones d’installation libre, la carte mentionnée à l’article 1er est assortie de la recommandation et de l’objectif suivants.

Producteur: Caisse des Dépôts
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 22 août 2024