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République
Française
Liste des actes instaurant une SUP
Description
Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique sur le département de la Haute-Saône. Un acte correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Il se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable.
Contient :
- arrêtés de Plans de Préventions des Risques inondations
Fichier correspondant au standard CNIG SUP
Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)
Dernière mise à jour : juillet 2017
- Attributions
- DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 12 juillet 2017
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- acteamenagement-urbanisme-assiette-servitudedonnees-ouvertesinspiresupzones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
- Identifiant
- 672cd5f902835982d3aa3400
Temporalité
- Création
- 7 octobre 2016
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 12 juillet 2017
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre