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République
Française
Liste des actes instaurant une SUP
Description
Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique sur le département de la Haute-Saône. Un acte correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Il se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable.
Contient :
- arrêtés de Plans de Préventions des Risques inondations
Fichier correspondant au standard CNIG SUP
Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)
Dernière mise à jour : juillet 2017
- Attributions
- DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 12 juillet 2017
- Label
- INSPIRE
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