Limite eaux interieures de Saint-Pierre et Miquelon

Les limites intérieures de l’archipel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, telles que définies par le décret n°2015‑1528 du 24 novembre 2015, reposent sur un système de lignes de base qui servent de référence juridique et géométrique pour délimiter les différents espaces maritimes. À partir de ces lignes de base tracées le long du littoral et, lorsque nécessaire, sous forme de segments droits reliant des points caractéristiques de la côte, sont mesurées la mer territoriale et, au‑delà, les autres zones de souveraineté ou de juridiction.

Ce dispositif permet de distinguer clairement les eaux intérieures, totalement assimilées au territoire français, des eaux territoriales adjacentes, tout en assurant la cohérence avec les limites extérieures fixées ensuite pour la mer territoriale et la zone économique exclusive.