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République
Française
Les zones exposées au retrait-gonflement d’argile dans le département de l'Essonne.
Description
En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 14 octobre 2019
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Informations
- Identifiant
- 6737859b2ddfd17942c40b88
Temporalité
- Création
- 4 février 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 14 octobre 2019
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre