République
Française
L_ZAD2020_S_091
Description
La zone d’aménagement différée est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération une envolée des prix. d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 5 novembre 2020
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Informations
- Identifiant
- 673785302ddfd17942c40b24
Temporalité
- Création
- 2 février 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 5 novembre 2020
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre