Intercommunalités en Vendée

Le SDCI est constitué de projets de création, modification du périmètre ou fusion d’EPCI à fiscalité
propre ainsi que de projets de dissolution, modification de périmètre ou fusion de syndicats de
communes ou de syndicats mixtes, tenant compte des orientations définies par la loi.
Ainsi, l’article 33 de la loi NOTRe fixe un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les
EPCI à fiscalité propre.
Ce seuil peut toutefois être adapté sans qu’il puisse être inférieur à 5 000 habitants, au vu de
certaines situations particulières, pour les EPCI à fiscalité propre existants et les projets de périmètre
d’EPCI à fiscalité propre :
– dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, et qui sont situés
dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale. Le seuil minimal de
population est déterminé en multipliant le seuil minimal de population de 15 000 habitants par le
rapport entre la densité de population du département et la densité nationale : 15 000 x (densité
dép / densité nat) ;
– dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale ;
– dont au moins la moitié des communes sont situées en zone montagne ou dont toutes les
communes se trouvent sur un territoire insulaire ;
– incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion ayant
eu lieu entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.
Le schéma ne peut pas prévoir la création de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement
inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre existant.
Enfin, le schéma doit prendre en compte les délibérations portant création de communes nouvelles
et l’approfondissement de la coopération au sein des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre
territoriaux et ruraux (PETR).

Origine

La directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement vise, au moyen de cartes de bruit stratégiques à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les 27 états-membres. Elle a pour objectif de prévenir et de réduire les effets du bruit.
Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005, et figure désormais dans le Code de l’Environnement.
Qu’est-ce que la cartographie stratégique du bruit ?
Elle permet une représentation des niveaux de bruit, mais également de dénombrer la population exposée, quantifier les nuisances, d’élaborer des plans d’action (préservation des zones calmes). Cette cartographie a un caractère informatif.
Les cartes de bruit sont élaborées pour les grandes infrastructures et les grandes agglomérations. Elles concernent les voies routières empruntées par plus de 6 millions de véhicules par an et les voies ferrées comptant plus de 60 000 passages de train par an.
Les grandes agglomérations sont celles au sens INSEE de plus de 250 000 habitants.
Principe d’élaboration des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés Lden (pour le jour) et Ln (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation.
Les cartes de bruit ainsi réalisées représentent :
les zones exposées à + de 55 décibels en Lden (le jour)
les zones exposées à + de 50 décibels en Ln (la nuit)
Elles représentent les courbes isophones de 5 en 5 décibels.
Carte de dépassement des valeurs limites
Il s’agit de cartes représentant les zones où les valeurs limites en Lden (jour) et en Ln (nuit) sont dépassées (article R 572-5 du Code de l’Environnement).

Organisations partenaires

DDTM Vendée

Liens annexes

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