République
Française
Groupes de travail gouvernementaux relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (règlement 2016/679) RGPD RGPD
Description
Réunions et groupes de travail mis en place par le Ministère de la justice dans le cadre de l'adaptation en droit français du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)
- Producteur
DELETED DELETED
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de DELETED DELETED.- Dernière mise à jour
- April 19, 2019
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