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République
Française
GPU : T1 (lignes ferroviaires) assiette dans l'Orne en 2025
Description
Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol. Les servitudes ferroviaires sont établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public ferroviaire.
Elles représentent une charge pour les riverains du chemin de fer et engendrent :
-des interdictions ou limitations d'occupation et d'utilisation du sol,
-des prérogatives au bénéfice des exploitants ferroviaires.
Les servitudes ferroviaires sont définies essentiellement par le Code des transports ( articles L 2231-3 et suivants).
source : GPU 24/01/2024 - date d'import 22/08/2025
- Attributions
- SNCF Immobilier(Créateur)SNCF Immobilier(Détenteur des droits)Géoportail de l'Urbanisme (GPU)(Fournisseur)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 21 août 2025
- Label
- INSPIRE
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