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République
Française
GPU : AC4bis (PVAP) générateur dans l'Orne en 2025
Description
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont pour objectif de protéger et mettre en valeur la patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires;
Sur les parties du SPR non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur doit s'appliquer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui a le caractère d'une servitude d'utilité publique. Le PVAP est adopté par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu ou de carte communale après accord du préfet de région.
date de validité : 24/10/2024
- Attributions
- Géoportail de l'Urbanisme (GPU)(Créateur)Géoportail de l'Urbanisme (GPU)(Détenteur des droits)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 8 mars 2024
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Informations
- Identifiant
- 6734d4e4e46a3dcdbec2559b
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 8 mars 2024
- Fréquence
- Ponctuelle
- Dernière mise à jour
- 8 mars 2024
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre