République
Française
Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2023
Description
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE).
Il s'agit des ententes et des syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI.
A noter pour le SYBAMA que l'EPCI CDC Andaines-Passais lui a délégué la gestion de la compétence GEMAPI uniquement sur l'axe de la rivière Mayenne. La rivière Mayenne constituant une limite administrative entre cet EPCI-FP et le SYBAMA, la géométrie de la table ne peut pas mettre en valeur cette délégation.
validité :20/03/2023
- Attributions
- DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- January 19, 2024
- Label
- INSPIRE
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2 fichiers principaux
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API
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