République
Française
Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2022
Description
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE).
Tous les EPCI à fiscalité propre ont la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) qu'ils peuvent délégué en tout ou partie à un syndicat mixte.
Ce JDD représente les ententes et les syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI-FP.
validité :01/01/2022
- Attributions
- DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- February 23, 2023
- Label
- Inspire
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