Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2018

Description

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE).
Tous les EPCI à fiscalité propre ont la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) qu'ils peuvent délégué en tout ou partie à un syndicat mixte.
Ce JDD représente les ententes et les syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI-FP.
validité :1er janvier 2018

Diffuseur: Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Attributions: DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Créateur)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Détenteur des droits)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 15 mai 2024
Label: INSPIRE

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