Participez aux événements de la rentrée de datagouv, trois mois de rencontres pour échanger sur les données publiques !
République
Française
Forêts soumises au régime du code forestier
Description
article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et qu’un arrêté leur a rendu le régime forestier applicable.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 1 octobre 2019
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Informations
- Mots-clés
- donnees-ouvertesforet-gestion
- Identifiant
- 6737859f2ddfd17942c40b93
Temporalité
- Création
- 3 février 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 1 octobre 2019
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre