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République
Française
Fiches pratiques et ressources de Service-Public.gouv.fr Particuliers
Description
Service-Public.gouv.fr est un site à destination des usagers. C’est un service généraliste qui répond, le plus précisément possible, aux questions que se posent les particuliers ou les associations face aux situations ou difficultés les plus courantes, telles que : "Ai-je droit à une aide au logement ?", "Quel est le coût d'un passeport ?", "Comment obtenir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle ?", "Puis-je faire mon changement d'adresse en ligne ?".
Le site contient des fiches pratiques d’informations et des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour connaître et comprendre ses droits et obligations et réaliser des démarches administratives.
Attention ! La version 3.3 du flux fiches pratiques Particulier de service-public.fr sera prochainement supprimée (trimestre 2 de 2026).
La version 3.4 actuellement disponible reste applicable.
A noter une version 3.5 du flux sera mise à disposition courant 2026. Pour en savoir plus, consulter la documentation de cette nouvelle version .
La mise à jour des données est quotidienne.
Les évolutions de schémas sont détaillées dans cette documentation.
Conditions de réutilisation :
Les données sont réutilisables gratuitement sous licence ouverte v2.0.
Les réutilisateurs s’obligent à mentionner :
- la paternité des données ( Service-Public.gouv.fr /DILA ) ;
- l’url d’accès longue de téléchargement ;
- le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier.
Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr.
A NOTER : Depuis le 1er octobre 2025, le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr » et de l'url « lecomarquage.service-public.fr » en « lecomarquage.service-public.gouv.fr ».
Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 6 décembre 2025
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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+ 233 en déc. 2025
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+ 47 en déc. 2025
Qualité des métadonnées:
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Service-Public.fr vous fournit les informations dont vous avez besoin et vous guide dans vos démarches.
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23 discussions dont 1 clotûrée
Nouvelle url service-public.gouv.fr
Bonjour,
Nous vous informons le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr » et de l'url « lecomarquage.service-public.fr » en « lecomarquage.service-public.gouv.fr » depuis le 1er octobre 2025.
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Versions du flux
Bonjour,
Nous vous informons que la version 3.3 du flux fiches pratiques Particulier de service-public.fr sera prochainement supprimée (trimestre 2 de 2026).
La version 3.4 actuellement disponible reste applicable.
A noter une version 3.5 du flux sera mise à disposition courant 2026. Pour en savoir plus, consulter la documentation de cette nouvelle version : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC/DILA_evolutions_COPERIA_3.4_vers_3.5_rediffuseurs_v0-20250514.pdf
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Changement d'URL à prévoir
Bonjour,
Nous vous informons le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr » courant février.
Cette url « lecomarquage.service-public.fr » va changer en « lecomarquage.service-public.gouv.fr ».
Nous vous communiquerons prochainement la date prévue de ce changement.
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Rafraichissement des données
Bonjour,
Dans la description du fichier, il est écrit : "Archive quotidienne des fichiers xml du guide « vos droits et démarches » pour les particuliers".
Or la dernière date de mise à jour est au 26 septembre 2023. Dois-je comprendre que les données n'ont pas été mises à jour depuis ?
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
L'archive quotidienne des fichiers xml du guide est bien disponible, elle est actualisée quotidiennement. Il ne faut pas tenir compte de l'indication "indisponible" de la ressource.
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Actualités
Bonjour,
Le répertoire actualites n'est plus présent dans les données mises à disposition (https://lecomarquage.service-public.fr/vdd/3.3/part/actualites et https://lecomarquage.service-public.fr/vdd/3.4/part/actualites).
Est-ce temporaire, et dans le cas contraire les actualités peuvent-elles être récupérées à une autre adresse ?
Cordialement,
Thierry Poveda
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour ce désagrément.
Le nouveau lien va être mis en place dans une quinzaine de jours.
- https://lecomarquage.service-public/actu/3.x/part
- https://lecomarquage.service-public/actu/3.x/pro
x : la version 3 ou 4 (à définir)
Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs de ce jeux de données, pouvez-vous nous préciser quels usages vous-en faites ?
Par avance merci,
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Bonjour,
Désolé pour ma réponse tardive, nous intégrons ces actus sur certains sites de mairies dont nous sommes prestataires.
Les urls que vous avez indiquées (https://lecomarquage.service-public/actu/3.3/part et https://lecomarquage.service-public/actu/3.4/part) ne semblent toujours pas disponibles, avez-vous du nouveau ?
Cordialement,
Thierry Poveda
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour ce retour tardif.
Nous saisissons le service compétent et vous tenons informé dès que possible.
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Bonjour,
Vous pouvez accéder aux actualités de Service-public.fr via :
- https://lecomarquage.service-public.fr/actu/3.4/complet/
- https://lecomarquage.service-public.fr/actu/3.4/part/ (pour le guide Particuliers)
- https://lecomarquage.service-public.fr/actu/3.4/pro/ (pour le guide Entreprendre)
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Mise à jour documentation évolutions du nouveau schéma
Bonjour,
Nous vous informons que la documentation précisant les évolutions du nouveau schéma Coperia 3.3 vers 3.4 est actualisée : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC_DTD/evolutions_COPERIA_3.3_vers_3.4_rediffuseurs_v0-20231006.pdf
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Changement de schéma
Bonjour,
Depuis le 26 septembre 2023 , ce jeu de données a changé de schéma. Les évolutions sont détaillées dans cette documentation : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC_DTD/DILA-Service-public.fr-evolutions_COPERIA_3.3_vers_3.4_rediffuseurs_v0-20230912.pdf .
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Changement de schéma
Bonjour,
Nous vous informons que le changement de schéma aura lieu le 26 septembre 2023.
Les évolutions sont détaillées dans cette documentation : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC_DTD/DILA-Service-public.fr-evolutions_COPERIA_3.3_vers_3.4_rediffuseurs_v0-20230912.pdf
Cordialement,
Administration des données
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Documentation de la données récupéré sur l'API
Bonjour,
Avez-vous une doc sur les fichiers xml retournaient par API, notamment à quoi correspondent les différents type de noeuds ("DossierPere", "SousDossier", "SousChapitre", ...) ?
Merci de votre aide,
Caroline Bourdeu d'Aguerre
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive.
Nous ne disposons pas d'API pour ce jeu de données.
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Flux enrichi des données Associations de service-public.fr et changement
Bonjour,
Ce jeu de données intègre les flux Associations de service-public.fr anciennement accessible via ce lien : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/service-public-fr-guide-vos-droits-et-demarches-associations (qui sera supprimé à terme).
A noter également un changement de schéma est prévu fin 2023. Une date sera précisée ultérieurement.
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Amende injustement majorée
M. Vannucci Mario
« Parc des roses » Bât C12
67 avenue de la rose
13013 Marseille
Références juridiction :
Date de la décision : 17.02.2021
N0 d’enregistrement au greffe : 00033021 6083693042
Marseille le 9 mars 2021
Madame, Monsieur,
Je me permets de venir vers vous concernant l’amende dont j’ai fait l’objet le 25 octobre 2020 à 22h52.
En effet, n’ayant jamais reçu l’amende initiale à mon domicile, j’ai pensé qu’il s’agissait d’un geste de bravoure de la part de l’agent qui m’a verbalisé.
Le lundi 8 mars, je reçois une amende « forfaitaire majorée » et là, j’avoue ne pas comprendre et me dis qu’il s’agit d’une erreur car vous comprendrez que je ne suis pas assez stupide pour ne pas payer l’amende initiale jusqu’à ce quelle devienne majorée.
Cette situation me pèse car je sors à peine de l’école et je ne peux pas travailler en raison de cette crise sanitaire. Je n’ai absolument aucun revenu et je ne sais même pas comment faire pour payer cette amende initiale et pire si vous décidez qu’elle reste majorée.
Ma seule solution et de demander à mes parents de bien vouloir m’avancer le montant d’une amende initiale mais je doute qu’ils puissent me prêter le prix d’une amende forfaitaire majorée.
Par conséquent, par la présente, je vous demande de bien vouloir prendre en compte ma demande, celle de m’enlever les frais de majoration car je n’ai jamais reçu l’amende initiale et donc, de m’envoyer l’amende initiale fixée à je crois, 135€ afin que je puisse la régler au plus vite.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive.
Le service Administration des données n'est pas compétent pour répondre à votre demande.
Pour obtenir des informations, nous vous suggérons de consulter la page d'information suivante diffusée sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
Vous pouvez également poser une question au service : https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche/question-droit-demarche
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Demande d’un titre de séjour ou nationalité
Je suis en France ça va faire bientôt 5 ans
Je suis jamais aller à l’école car en venant en France je suis venu illégalement et majeure
Mon père c’est un français il m’a déclaré depuis
J’ai pu avoir mon acte de reconnaissance
J’aimerai savoir comment me battre pour avoir un avenir pour pouvoir travaille
Aujourd’hui j’ai 22 ans j’aimerai tant travailler ou faire une formation pour pouvoir avoir une vie meilleure
J’aimerai savoir comment faire les démarche pour obtenir un titre
Mon père c’est un français j’ai l’acte de reconnaissance
Comment faire pour obtenir un titre merci à vous
Bonjour,
Le service Administration des données n'est pas compétent pour répondre à votre question.
Vous trouverez des éléments de réponse en consultant la fiche d'informations sur " Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? " diffusée sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039
Vous pouvez également contacter les services téléphoniques gratuits :
- Allo service public, service accessible sur le site service-public.fr
- Info migrants :
Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux
Par téléphone : +33 (0) 1 53 26 52 82
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
résultat du Baccalauréat
Bonjour,
J'ai besoin des notes que j'ai eu à mon baccalauréat, que j'ai reçu le 28 septembre 1992 du recteur de l'académie de Grenoble M. Michel Treuil.
Mon nom est M. Edoardo José Daverio Le Numéro du Baccalauréat est 381385092
Bonjour,
Le service Administration des données de la DILA n'est pas compétent pour répondre à votre demande.
Nous vous suggérons de contacter l'Académie de Grenoble pour obtenir des éléments de réponse : http://www.ac-grenoble.fr/pid36853/nous-contacter.html .
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
amende forfaitaire majorée
j'ai reçu une amende forfaitaire majorée alors que je n'ai jamais reçu l'avis de contravention. Comment prouver ma bonne foi? j'ai réglé coup sur coup 2 amendes, pourquoi je n'ai pas reçu ce dernier avis? quel avantage aurais-je eu à ne pas payer. je me sens vraiment désarmer. quand je lis les formalités de réclamation, j'ai bien peur de payer encore plus.
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive.
Le service Administration des données de la DILA n'est pas compétent pour répondre à vos questions.
Vous trouverez des éléments de réponse en consultant la page suivante diffusée sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service : https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Merci & Meilleurs vœux pour la nouvelle Année
Demande de rectification d'une erreur contenue dans un acte d'Etat civil
Bonjour,
Lors de la saisie de l'acte de naissance de l'une de nos administrée, une erreur a été faite sur la saisie de son prénom usuel. En effet, au lieu d'être inscrit Marie-Paule, est inscrit Marie, Paule.
Comment doit-on procéder pour rectifier cette erreur?
Par avance, merci pour votre retour.
Bien cordialement,
Sylvia DEVAUX
Secrétaire de Mairie
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive.
Le service Administration des données de la DILA n'est pas compétent pour répondre à votre demande.
Nous vous suggérons de contacter le service compétent à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406/signaler-un-probleme
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Attestation provisoire individuel de participation à la JDC
Bonjour, j'ai une attestation de la Mairie de recensement et je souhaiteras avoir une attestation provisoire individuel de participation à la JDC. Que dois faire et qui dois-je contacter?
Bonjour,
Le service Administration des données n'est pas compétent pour répondre à votre demande.
Néanmoins, nous vous suggérons de consulter le site service-public.fr, les pages suivantes :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24
Vous pouvez également poser votre question à partir de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche/question-droit-demarche
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Actualités
Bonjour, les page actualités type https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13894 ou https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902 seront-elles intégrées dans ce jeu de données ?
Bonjour,
Les pages actualités de site service-public.fr sont accessibles à partir de lien : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/service-public-fr-actualites-particuliers/
Cordialement,
Administration des données
DILA
Merci!
Rapatriement français à letranger
Bonjour
Ma fille a quitté son appartement en France pour un contrat de 6 mois en Espagne. Ce pays est en discussion pour renvoyer les français. Ma fille n'a plus d'appartement aucune ressource. Je ne peux pas l'héberger ni subvenir à ses besoins étant moi moi-même en difficulté. Vers qui doit elle s'adresser ? Merci de votre aide.
B. LÉPINE
Bonjour,
Le service Administration des données n’est pas compétent pour répondre à vos questions.
Pour obtenir des éléments de réponse, vous pouvez poser vos questions :
- https://www.service-public.fr/contact/remarque/F31833?audienceFiche=Particuliers
- ou à partir de la page contact : https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Administration des données
DILA
retour d'expatriation
nous sommes rentrés fin 2018 d'expatriation volontaire mon mari et moi, et nous voulons faire un prêt immobilier compte tenu de notre vide fiscal pendant 10 ans mème si nous présentons nos certificats de radiation du consulat de France nous sentons la suspicion et malgré un faible taux d'endettement et des revenus corrects pour le moment pas de réponses positives
nous avons l'impression d'arriver d'une autre planète
Bonjour,
Le service Administration des données n'est pas compétent pour répondre à vos questions.
Pour toute information relative au crédit immobilier et sur le retour d'expatriation, nous vous suggérons de consulter les pages d'informations diffusées sur service-public.fr notamment :
* Le dossier sur le crédit immobilier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373
* S'agissant de votre situation de retour d'expatriation, vous pouvez consulter les pages suivantes :
- Je reviens vivre en France : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32823
- Peut-on percevoir des aides sociales à son retour d'expatriation ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31833
- Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31443
- Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33775
- Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32776
- Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32824
Pour plus d'informations, vous pouvez poser vos questions via ces liens :
- https://www.service-public.fr/contact/remarque/F31833?audienceFiche=Particuliers
- ou à partir de la page contact : https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
surface d'un logement agrandi
je suis syndic bénévole autrefois il y avait une terrasse sur le toit qui était pour toute la copropriété suite au depart de l'ancien syndic l'accés à la terrasse a été fermée et la terrasse transformée en pièce à vivre on doit refaire la toiture et maintenant l'artisan compte la surface de la terrasse qui a été couverte comment puis je savoir si le propriétaire actuel a fait changer sa surface habitable et dans la négative demander à ce que la copropriété retrouve son bien merci pour la réponse
Bonjour,
Le service "Administration des données" n'est pas compétent pour répondre à votre question.
Nous vous suggérons de la poser :
- sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche
- ou de contacter l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) https://www.anil.org/contact/ ou une agence ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement,
Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)