République
Française
EAU : Cours d'eau à gestion domaniale
Description
Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens.
- Diffuseur
- Attributions
- DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)(Détenteur des droits)DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)(Détenteur des droits)DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)(Détenteur des droits)DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)(Détenteur des droits)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 2 décembre 2009
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