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DGCCRF - Panorama des textes (PYTHIE)

Description

Sélection des textes parus au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel de l'Union Européenne concernant les missions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Diffuseur
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Attributions
DGCCRF(Créateur)
DGCCRF(Éditeur)
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour
3 décembre 2025

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Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)

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