DGCCRF - Panorama des textes (PYTHIE)

Description

Sélection des textes parus au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel de l'Union Européenne concernant les missions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Diffuseur: Ministères économiques et financiers
Attributions: DGCCRF(Créateur)
DGCCRF(Éditeur)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 1 septembre 2026