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République
Française
DGCCRF - Panorama des textes (PYTHIE)
Description
Sélection des textes parus au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel de l'Union Européenne concernant les missions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Attributions
- DGCCRF(Créateur)DGCCRF(Éditeur)
- Dernière mise à jour
- 3 décembre 2025
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Couverture spatiale non renseignée
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Mis à jour le 3 décembre 2025Format csv (9,9 Mo)10 téléchargements
Mis à jour le 3 décembre 2025Format json (14,9 Mo)14 téléchargements