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République
Française
Décisions de justice du Conseil d'État
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 3 décembre 2025
Fréquence de mise à jour non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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Qualité des métadonnées:
Informations
- Identifiant
- 62a9d705ab0c20834461047e
Temporalité
- Création
- 15 juin 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Couverture temporelle
- juin 2021 à juin 2022
- Dernière mise à jour
- 3 décembre 2025
Couverture spatiale
- Zones
- France
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays