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République
Française
Décisions de justice du Conseil d'État
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.
- Producteur
- Dernière mise à jour
Fréquence de mise à jour non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Informations
- Identifiant
- 62a9d705ab0c20834461047e
- DOI
- Ce jeu de données n'a pas de DOI.
Temporalité
- Création
- Fréquence
- Inconnu
- Couverture temporelle
- juin 2021 à juin 2022
- Dernière mise à jour
Couverture spatiale
- Zones
- France
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays