Décisions de justice du Conseil d'État

Description

Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.

Fichiers ⁽¹³⁾

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12 fichiers principaux

Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (2,0 Mo)412

Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (1,8 Mo)325

Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (2,5 Mo)279

Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (2,2 Mo)291

Mis à jour le 22 janvier 2026Format zip (2,1 Mo)298

Mis à jour le 22 janvier 2026289

Mis à jour le 3 décembre 2025190

Mis à jour le 24 mars 2023Format zip 171

Mis à jour le 2 décembre 2025Format zip (2,8 Mo)186

Mis à jour le 30 septembre 2021Format zip (109,0 Ko)164

1 fichier de documentation

Mis à jour le 15 juin 2022Format csv 497