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République
Française
Décisions de justice des Cours administratives d’appel
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Conditions générales d'utilisation des données.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 10 décembre 2025
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Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
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Qualité des métadonnées:
