Décisions de justice des Cours administratives d’appel

Description

Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
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Producteur: Ouvrons !
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 29 avril 2026

Fichiers ⁽⁴⁾

Réutilisations et API ⁽⁰⁾

Discussions ⁽⁰⁾

Ressources communautaires

Informations

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4 fichiers principaux

Mis à jour le 3 décembre 2025385

Mis à jour le 29 avril 2026392

Mis à jour le 4 décembre 2025Format zip (10,3 Mo)414

Mis à jour le 3 juin 2023Format zip (835,2 Ko)406