République
Française
Décisions de justice des Cours administratives d’appel
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Conditions générales d'utilisation des données.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 7 mars 2026
Description des données non renseignée
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
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4 fichiers principaux
Mis à jour le 3 décembre 2025307 téléchargements
Mis à jour le 7 mars 2026300 téléchargements
Mis à jour le 4 décembre 2025Format zip (10,3 Mo)322 téléchargements
Mis à jour le 3 juin 2023Format zip (835,2 Ko)332 téléchargements