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République
Française
Archivé
DDT 70- Assiette de la servitude d'utilité publique PM1
Description
L'assiette d'une servitude est la zone géographique à l'intérieur de laquelle s'applique la servitude.
Dans le cas des PM1, l'assiette est égale au tracé du générateur (obtenue par duplication du générateur).
En Haute-Saône, les PM1 concernent uniquement des Plans de Préventions des Risques Inondations.
Couche utilisée pour le Géoportail de l'Urbanisme, conforme au standard SUP CNIG 2016.
Dernière mise à jour : 24/06/2020
Sources : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)
- Attributions
- DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 20 octobre 2021
- Label
- INSPIRE
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