Cours d'eau pour la conditionnalité dans l'Yonne

Description

Cours d'eau retenus pour la mise en place de couverts environnementaux Pac.
Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, définis par arrêté préfectoral.

Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.
Dernière modification : juillet 2021

Diffuseur

DDT Yonne

Attributions
DDT89/SEFREN/UMAAP(Fournisseur)
Dernière mise à jour
22 juillet 2021
Accès
Restreint
Publics éligibles
Non spécifiés

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