République
Française
Communes soumises à la loi SRU en Auvergne-Rhône-Alpes
Description
Liste des communes soumises à la loi SRU en région Auvergne-Rhône-Alpes.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelée Loi "SRU", a pour objectif de créer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à aux besoins en logements sociaux. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.
Données en date du 01/01/2022
- Diffuseur
- Attributions
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 28 juin 2024
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Informations
- Mots-clés
- amenagment-urbain-habitatatlas-dreal-araauvergne-rhone-alpesdonnees-ouverteshabitat-politique-de-la-villeopen-data
- Identifiant
- 684c4ca645e1b1cfad52b774
- Licence
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 11 octobre 2021
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 28 juin 2024
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre