Communes soumises à la loi SRU en Auvergne-Rhône-Alpes

Description

Liste des communes soumises à la loi SRU en région Auvergne-Rhône-Alpes.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelée Loi "SRU", a pour objectif de créer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à aux besoins en logements sociaux. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.
Données en date du 01/01/2022

Diffuseur

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Attributions
Licence
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Dernière mise à jour
28 juin 2024

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Informations

Informations

Identifiant
684c4ca645e1b1cfad52b774

Temporalité

Création
11 octobre 2021
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
28 juin 2024

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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