Communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants en Haute-Savoie

Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants (au lieu de 200000) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.