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Commune de Bordeaux : Périmètre du droit de préemption commercial

Description

Périmètre retenu pour l'application du droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux pris par délibération du conseil municipal en date du 15 juilet 2008.

Producteur

Ressourcerie datalocale

Licence
License Not Specified
Dernière mise à jour
14 novembre 2018

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Qualité des métadonnées:
À améliorer(33 %)

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  • Documentation des fichiers manquante

  • Fréquence de mise à jour non renseignée

  • Formats de fichiers non standards

  • Couverture temporelle non renseignée

Label
INSPIRE

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