République
Française
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Commune de Bordeaux : Périmètre du droit de préemption commercial
Description
Périmètre retenu pour l'application du droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux pris par délibération du conseil municipal en date du 15 juilet 2008.
- Producteur
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 14 novembre 2018
Description des données non renseignée
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
- Label
- INSPIRE
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Qualité des métadonnées:
1 fichier principal
Mis à jour le 14 novembre 201823 téléchargements