République
Française
Archivé
Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2026
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. source : DDT61/SEB/BNPE - validité : 01/01/2026
- Contacts
- Dernière mise à jour
- January 29, 2026
- Label
- INSPIRE
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 fichiers principaux
Mis à jour le January 18, 2025Format esri shapefile (shp) 17 téléchargements
Mis à jour le January 18, 2025Format esri shapefile (shp) 24 téléchargements
API
Mis à jour le January 18, 2025Format esri shapefile (shp) (22.6 Ko)15 téléchargements
Mis à jour le January 18, 2025Format esri shapefile (shp) (18.0 Ko)18 téléchargements
Mis à jour le January 18, 2025Format esri shapefile (shp) 20 téléchargements
Mis à jour le January 18, 2025Format esri shapefile (shp) 22 téléchargements