Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2024

Description

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. validité : 01/01/2024

Diffuseur: Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Attributions: DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Créateur)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Détenteur des droits)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 17 janvier 2025
Label: INSPIRE

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